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Attestation : Eco-PTZ
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Attestation : Eco-PTZ

comment les entreprises attesteront de l’éligibilité des travaux pour l’éco-PTZ

Date de création : 01 juillet 2015
  • RGE

Voici comment les entreprises attesteront de l’éligibilité des travaux pour l’éco-PTZ

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 4 décembre fixent pour de bon les règles pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro : les entreprises devront attester elles-mêmes de l’éligibilité des travaux et des travaux induits dont la liste est très précisément établie. On le savait, mais cette fois-ci c’est acté.

Pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique de son logement, un emprunteur doit selon le Code de la construction et de l’habitation « s’engager à faire réaliser des travaux correspondant à une combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné » : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

CERTIFIE SUR L’HONNEUR

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et l’arrêté du 2 novembre 2014 qui lui correspond.

L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part qu’elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.

Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits (voir plus bas). L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.

 

Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.

Pour éviter un éventuel « trop perçu », le décret prévoit un système d’amende dans le cas où apparaissent des travaux non-justifiés. L’entreprise devrait s’acquitter d’une amende de 10 % du montant de ces travaux.

 

TRAVAUX INDUITS

Par ailleurs l’arrêté définit également, en application du décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, les fameux « travaux induits » finançables par l’éco-PTZ et pour lesquels une TVA à 5,5% est applicable. En voici la liste par « poste ».

 

Systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants :

  • pose d’une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de programmation du chauffage ;
  • pose d’une pompe à chaleur, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
  • pose d’une chaudière à micro-cogénération gaz, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;


Peuvent être associés à ces travaux :

  • les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec R ≥ 1,2 m2.K/W
  • l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Les travaux induits :

  • les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
  • l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
  • les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
  • les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
  • les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
  • les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
  • les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;

 

Equipements de chauffage ENR :

  • pose d’une chaudière bois accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
  • pose d’un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage;
  • pose d’équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Peuvent être associés à ces travaux :

  • les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
  • l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Travaux induits :

  • les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
  • l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
  • les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
  • les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
  • les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
  • les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;

 

 

Equipements de production d’ECS utilisant des ENR :

  • pose d’un système utilisant l’énergie solaire pour la production d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le chauffage, c’est à dire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires;
  • pose d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire conforme aux exigences définies ici ;
  • équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Peuvent être associés à ces travaux :

  • les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
  • l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Travaux induits :

  • les éventuelles modifications de la couverture et de la charpente du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
  • les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
  • les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
  • les éventuels travaux de plâtrerie et de peinture ;
  • les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;

Tous les détails sont contenus dans l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts

(Source : Le Moniteur du 4 décembre 2014)